J.O. 92 du 18 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques

NOR : EQUS0300579A


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 92/23 /CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/43 /CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 314-1 et R. 314-2 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 juillet 2002 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :


Article 1


A l'article 9 de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé, dans la phrase : « aux pneumatiques neufs fabriqués à compter du 4 août 2003 », le mot : « fabriqués » est remplacé par le mot : « homologués ».

Article 2


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2003.



Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz